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Association pour le Développement des e-Procédures

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Accueil du site > Pages Annexes > La Saisine par Voie Electronique (SVE)

La Saisine par Voie Electronique (SVE)


Nombreuses sont les collectivités qui s’interrogent à ce sujet.

Depuis le 7 novembre 2016, l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 , relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, entre en application pour les collectivités territoriales. Elles ont l’obligation de mettre en place un moyen pour réceptionner les demandes faites par les usagers de manière électronique.

Alors que de nombreux marchands s’engouffrent dans un business en orientant le texte de loi et amenant les collectivités vers une solution payante, nous faisons pour vous la lumière sur le texte de loi et sa mise en application simple et gratuite.

Nous tenons à nous démarquer de ses propositions. Notre association a pour vocation d’accompagner ses adhérents, de les aider dans leur réflexion, mais également de leur apporter des solutions peu onéreuses.
Précisons néanmoins que des solutions non commerciales ou mutualisées (par le biais des Centres de Gestion ou de structures intercommunales par exemple) existent localement.

 

Que dit la loi ?

Une réponse adaptée de nos produits

Concrètement

 

 

Pour résumer,

Si votre collectivité possède une adresse mail, vous répondez pleinement aux obligations de la loi.


Pour aller plus loin...

Si vous désirez rendre officielles et sécurisées vos réponses aux usagers, vous pouvez utiliser un certificat électronique pour signer vos mails. Inutile d’en souscrire un, vous en possédez certainement déjà un pour dématérialiser vos actes soumis au contrôle de légalité, qui sera valable également pour signer vos mails (un simple paramétrage sera nécessaire dans votre logiciel de messagerie). Sinon, des solutions gratuites existent également.


Contactez-nous !

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


 



Site réalisé avec la solution Web-collectivités de l'ADeP basée sur SPIP