Le contrôle de légalité dématérialisé et la gestion des délibérations

Le MIAT (Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire) : normes et schémas d'échanges
Informations tirées du site www.dgcl.interieur.gouv.fr

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. (J.O du 3 novembre 2005 p. 17289 - NOR: INTB0500755A)

Cahier des charges (PDF, 430 Ko) d’homologation des dispositifs de télétransmission ayant vocation à être utilisé dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité
Annexe 1 (PDF 860 Ko) : Normes d'échange
Annexe 2 (PDF 280 Ko) : Sécurisation des échanges
Annexe 3 (PDF 240 Ko) : Glossaire

Convention type de raccordement (PDF 66 Ko) mentionnée dans l’arrêté du 26 octobre 2005 publié au Journal officiel du 3 novembre 2005.

L'annexe 1 au cahier des charges mentionne le schéma XML que doivent respecter les fichiers XML échangés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité. Vous pouvez télécharger ici en cliquant droit sur le lien et "enregistrer la cible sous..."
- le schéma XML ACTES : actesv1_1.xsd (28 Ko)
- deux schémas XML de l'INSEE importés dans le schéma XML ACTES : insee-commun.xsd (1 Ko) et siret.xsd (2Ko)
- une archive contenant des exemples de fichiers respectant le schéma : exemples_XML_ACTES.zip (5 Ko)

Infos et documents tirés de www.dgcl.interieur.gouv.fr (mis à jour sur ce site en date du 03.04.2006)


Les fonctionnalités de e-Délibérations
Ce logiciel permet de gérer un véritable registre électronique. On renseigne les informations sur la collectivité, sur l'établissement, les élus ; on crée un registre pour l’établissement voulu avec des paramétrages (lieux de séances, formules, thèmes communaux, etc.). Dans ce registre, on renseigne les informations pour chaque séance et on y ajoute les délibérations. On peut créer des collectivités, établissements, registres et délibérations à volonté. Enfin, soit on imprime chaque délibération à envoyer au contrôle de légalité soit on l'envoie par mail via un Tiers de Télétransmission lorsque la Préfecture est prête.
Voir un exemple de délibération vue par la Préfecture (.doc, 72 Ko)